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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303175_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Anne-Sophie Gouedo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505630_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Si le préfet en défense fait valoir qu'il revient à l'OFII de la prendre en charge, il lui revient toutefois, en cas de carence de l'OFII, de la prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ainsi, au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00219
16 février 2010
16 février 2010
avec le conseil du bailleur sur les quelques modifications au bail demandées ; qu'estimant que le bailleur avait manqué à ses engagements en ne se présentant pas aux deux rendez-vous qui avaient été prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
soulevée par la société Atmos Le Mans et l'EURL Atmos Laval, représentées par leur gérant M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116883
15 avril 2011
15 avril 2011
faire précéder la phrase « casse toi pov'con » par une formule du genre « on ne dit pas ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34f
28 mai 2009
28 mai 2009
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 28 / 05 / 2009 ARRÊT du : 28 MAI 2009 No :
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75c
15 février 2011
15 février 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00096 ARRÊT DU 15 Février 2011 APPELANTE :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200078
13 janvier 2011
13 janvier 2011
des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le jugement du 18 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Laval
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Après accord implicite de ces autorités, par arrêté du 22 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A aux autorités italiennes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600341_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lassaux, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l'Isère du 8 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507709_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516619_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... demande l’annulation, la préfète de la Mayenne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507774_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03469_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 15 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408251_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que sa décision est régulière.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction de la requête présentées par la SEPD doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301078_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier, substituant Me Lahalle, représentant Mme B....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301461_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Ploubezre a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident
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