J... de laisser à la disposition de M.

et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) ET : 1) SOCIETE WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE SAS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 343282034 Partie défenderesse : assistée de la Selarl

LES COMPAGNONS Copie délivrée ce jour à: -Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Isabelle FICI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V361 -Me Patrick LANOY, avocat

.-13. 280 RAPHELE LES ARLES représenté par Maître Joseph-Paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Sandra D'ASSOMPTION, avocat au Barreau

] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Jean-Luc JAEG, avocat générale Pascale BLIND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à

, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A.R.L.

qui substitue Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [12] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau

au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) Madame Colette B... ... 95670 MARLY LA VILLE non comparante Représentée par : Me Pascale THERAULAZ-BENEZECH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D

Pascal C..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Pascal X..., demeurant ...

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

[B] [G] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, (bénéficie d’une aide juridictionnelle

12] [Localité 2] Représenté par Me Marie-thérèse LAVILLE, avocat au barreau D'ARIEGE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2018.021064 du 24/09/2018 accordée par le bureau d'aide

Pascal X... pour motif économique selon la procédure et le droit français ; qu'à cette occasion a été remis à M.

Elle souligne que l'autorisation de passage a été convenue au regard de la présence de M. [F] [L], en qualité de locataire de la maison située sur la parcelle détenue par M. et Mme [C].

Il conviendra en conséquence d'enjoindre Madame [W] [T], Monsieur [J] [T], Madame [K] [V], Monsieur [F] [T], Madame [Y] [T] et Monsieur [N] [T] de laisser libre passage et pose de protections et échafaudage

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Josada, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano