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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 565 résultats pour « SOUBRILLARD Faits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 22
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
Article D781-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.
Article D212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 61
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
Article 8
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.
Article D3348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :
Article R4226-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Article R5131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 22
-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :
Article R6227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48
Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L5463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 05
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article 461-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 511-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
Article L423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48. Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
Article L954-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
Article R1271-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :
Article L6372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
Article R225-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 44
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
Article R123-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.
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