AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de volonté constitutif d'une entente s'entend d'une offre et d'une acceptation ; que le défaut de concordance de volontés entre les parties à un accord sur la poursuite de celui-ci exclut la perpétuation

de poste » ou « par cascade », ce dont il résultait que ce remplacement en cascade ne permettait pas de satisfaire à l'exigence de l'indication du nom de la personne réellement remplacée et, d'autre part

tant que téléphoniste-standardiste au groupe III puis IV et de rappel de salaires en découlant, ainsi que de délivrance de bulletins de paie rectifiés en conséquence, alors, selon les moyens, d'une part

de sa part ; qu'en se fondant sur les faits tirés de ce que M.

Y..., mandataire-liquidateur de la société SICETIC, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94106 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

A..., partie civile ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; "alors, d'autre part, que, s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils

Duc Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du congé, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués

[Y] ne serait requalifié en contrat de travail à temps complet que pour la période du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2015, la cour d'appel a retenu que "les parties se sont régulièrement mises d'accord

, que les parties sont d'accord sur le fait que le 14 novembre 2008, l'employeur a demandé verbalement à M.

des parties au contrat lorsque celle-ci n'est pas clairement exprimée ; qu'en se contenant de constater que la cause du contrat de travail que la société RIF s'était engagée à consentir à Mme X... n'était

François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M.

JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS

suites du contrat de VRP ne rendent pas inéquitable de considérer que le travail à domicile faisait partie des fonctions et correspondait à la volonté des parties, tout en trouvant sa contrepartie au

de renoncer ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Malgré l'injonction délivrée aux parties par décision du 2 février 2023 d'avoir à rencontrer un médiateur, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord.

ont régularisé la cession tout en réservant le litige, étant stipulé qu'à défaut d'accord avant le 15 septembre 1990 les parties convenaient de s'en remettre à la décision d'un expert désigné conjointement

substantiel, qui peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport