attaqué se borne à énoncer que Mme Y... sollicite le bénéfice du règlement amiable au motif que l'Union de crédit pour le bâtiment lui demande paiement de la somme de 74 075 francs en exécution d'un acte

Par acte de cautionnement en date du 16 octobre 2015, M.

Madame [Y] [F] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [R] suivant acte de caution signé le 29 mars 2019.

, À titre subsidiaire Déchoir la Banque Populaire Lorraine [Localité 1] de ses droits à intérêts sur l'acte de caution du 15 Aout 2019 et 19 Aout 2021, Suspendre l'exécution provisoire de la décision

seraient situés, la Caution accepte irrévocablement que tout litige relatif au présent Acte de Cautionnement soit porté devant le Tribunal de commerce de Paris ». 7- La cour est saisie de l'appel

de caution du 11 février 2009 à hauteur de 221.000 euros s'est substitué à l'acte de caution du 27 mai 2005 à hauteur de 65.000 euros'; - de constater que l'acte de caution du 27 mai 2005 s'est trouvé

[C] [W] et Mme [E], concluant à la nullité des actes de cautionnement susvisés, demandaient le rejet des demandes adverses et la condamnation de la SCP Bron-Fulgraff-Lasserre à leur payer une somme de

Un acte de cautionnement est signé le même jour sous seing privé aux termes duquel Monsieur [X] [C] s'est constitué caution personnelle et solidaire de la société L'ENTRACTE en garantie de bon remboursement

Un acte de cautionnement daté du 6 mars 2023 au nom de Mme [E] [Q] a été établi.

La SCI POUCHALOU ne peut se prévaloir d'un acte de cautionnement illimité tant dans son montant que dans sa temporalité.

D... s'est borné à demander à ce qu'il soit dit que la caution hypothécaire qu'il avait contractée le 22 juin 1979 emportait novation aux actes de cautionnement du 20 mars 1979 dont il ne contestait pas

Par jugement du 28 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Prononcé la nullité de chacun des actes de cautionnement de Mme [X] et M.

des engagements des emprunteurs à hauteur de 30 % des prêts ; qu'il était prévu dans l'acte de cautionnement que son engagement concernait les premiers francs, capital et intérêts confondus du tableau

Monsieur [I] [B] ayant renoncé au bénéfice de discussion, selon la mention manuscrite inscrite dans l'acte de cautionnement qu'il a souscrit, la BPM est recevable à poursuivre la caution, en application

; qu'en limitant le cautionnement, qui visait le preneur, à la seule société Lorafret, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le bailleur

L'acte de cautionnement étant considéré comme nul, seule la société Stack Trans sera condamnée.

nécessairement référence à la société H2O ou la société Oxygène et n'affecte pas la validité de l'acte de caution ; - M.

X... s'est constitué caution envers la société Lyonnaise de banque (la banque) des engagements de la société dont il était le gérant, Mme X..., son épouse, ayant signé l'acte de cautionnement ; que M.