Par une décision du 8 septembre 2020, la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré la carte professionnelle

A..., représentée par Me Apavou, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du

du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision en date du 2 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le département

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession

, décision administrative extérieure à l'association, ne vous permet plus d'exercer votre activité professionnelle en qualité d'assistante familiale et nous sommes à ce titre tenus de procéder à votre

agrément en qualité de dirigeant.

agrément en qualité de dirigeant.

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

de justice administrative.

Cet agrément, modifié en 2012, a été retiré par un arrêté du 25 août 2017.

dirigeant " ainsi que " l'agrément entreprise ", ni conduit à lui retirer les agréments et autorisations précédents.

retrait de son agrément d’assistance maternelle et, d’autre part, de la décision du 18 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.

les délais règlementaires, le lui a retiré.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

L'agrément est retiré si ces conditions cessent d'être remplies.

En l'absence de décision explicite, la décision implicite de la CNAC doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision initiale de la Commission locale d'agrément et de contrôle à laquelle

Par une décision du 26 octobre 2022 dont Mme B demande l'annulation, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a restreint son agrément d'assistante familiale à l'accueil de deux enfants

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de cette décision du 4 juillet 2022. 2.

Entretemps, l'AMF ayant constaté que la société Nestadio ne fonctionnait pas conformément à son agrément a retiré celui-ci par décision du 17 décembre 2019, avec effet au 31 décembre 2020, un administrateur

Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 lui refusant la délivrance du double agrément sollicité.