motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° V 21-14.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [X], veuve

[U] ,veuve [N] ainsi que par M.[X][N] et Mme [S] [N], épouse [B] , ayants droits de M.

A l’audience, Mme [K] veuve [D] et la Caisse étaient représentées.

X..., la société Vos transports et la compagnie UAP à payer à Mme veuve Z... la somme de 41 077,38 francs au titre des frais funéraires et refusé de déduire de cette somme le montant de l'indemnité pour

perception d'un montant de 223 771 euros émis le 14 février 2014 par le directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du Nord au titre d'un trop-perçu de pension versé à Mme B C, veuve

X..., puis à sa veuve jusqu'à son décès ; qu'ainsi, en admettant que la société ait pu valablement revenir sur l'engagement qu'elle avait pris envers M.

exigibles, alors elle devra verser à l'autre partie une somme égale à DIX POUR CENT (10%) du prix de vente ».

Françoise, veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Mme Marcelle X..., veuve Y..., demeurant actuellement Villa des Fresnes

constitutives du délit de subornation de témoins prévu par la prévention ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré Jean-Paul A... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors

, UN GARDE-MEUBLES NE POUVANT MANIFESTEMENT DETENIR DES SOMMES D'ARGENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE VEUVE BERARD AVAIT ATTENDU DEUX ANS

de pentecôte alors qu'elle vivait seule avec son frère, Mr [F] [V] dont elle était la tutrice.

A DAME VEUVE EMERIAU Z...

Jacques Y... alors qu'il était hospitalisé au service de médecine oncologique.

relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée par le fait d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE AYANT FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SON ANCIENNETE TOTALE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE