le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

de demande ; ALORS QU'en cas de fusion-absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire précédant la conclusion d'un accord de substitution, à l'application

de groupement d'autorités concédantes avec la commune de Chateauneuf et autorisant le maire à mettre en application ladite convention pour accompagner la procédure prévue à l'article L. 1411-1 du code

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - en ne faisant pas application des conventions franco-togolaises, lesquelles ne sont pas visées dans

Par son second moyen, le GIE Klesia Adp fait le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, l'application des conventions et accords est obligatoire

payés ; que les AGS ne développent aucun moyen sur ce point ; que l'article D. 3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

*la CJEU dans l'arrêt Joan Cuadrench Moré contre KLM NV du 22 novembre 2012 précise que 'la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

L. 132-8 du Code du Travail, à un accord de branche dit de transposition en date du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective de 1966 aux salariés des UDAF et qui a

assurées ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré le montant des créances dont elle s'était rendue cessionnaire par bordereau en application

Aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

L'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise.

Sur l'application de la convention collective : L'article LP 1212-5 du code de travail local dispose que : 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires, 2) pour un salarié employé en application

juridique est là encore le même concerne nécessairement la période ayant couru à compter du mois de mai 2001 ; L'alinéa 7 de l'article L 132-8 du code du travail devenu L2261-14 a prévu que lorsque l'application

lui appliquer le régime des accords collectifs et non celui des engagements unilatéraux de volonté dont se prévaut le salarié ; que selon L. 132-8, devenu L. 2261-14 du Code du Travail : lorsque l'application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application