1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

par les articles 1213 et 1214 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le

de procédure civile en ses articles 14, 12,16 785 et 786 n'auraient pas été respectées en ce qu'il n'y aurait pas eu d'audience, -les dispositions des articles 433,446, 447,458 et 459 du code de

1523 du Code civil).

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 Code de Procédure Civile ».

de [Localité 5], qui ne prévoient pourtant aucune règle de compétence juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, et les articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de

X... savait, au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [U] fait valoir l’application des articles 1103 et suivants du Code Civil.