, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 3121-43 et L. 3121-48 du code du travail et de l'article 7 de l'accord d'entreprise RTT du 4 février 2002.

1231-1 du Code civil

-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre

Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

1241 et 1992 du code civil, et ensuite, M.

    Code civil Article 1252 § 1 (en vigueur au moment des faits)   «   Pour que la présomption de force de chose jugée puisse être appréciée dans une autre procédure, il est nécessaire

Enfin, il a limité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, les pénalités de retard proportionnellement au prix du marché confié à la société Groven sur le marché global et au nombre de jour de retard

dissimulé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

[G], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1253 et suivants du code civil, 10, 27 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 10-1 de la loi SRU ainsi que du décret du 17 mars 1967 et des articles

5. 2, 6. 2, 6. 4, 7. 2 du contrat de garantie « Aquapac » et violé l'article 1134 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1).

taux légal ; ceux-ci doivent courir à compter du jugement en application de l'article 1 153-1 ancien du code civil devenu article 1231-7 nouveau du même code ; La capitalisation des intérêts en application