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44 703 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b1bbcdc6046d479fcc06

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32a96cdc6046d47d5110e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c83f1062435dd169637

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b858cdc6046d47a08ee0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe383cdc6046d475e44b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, il apparait que la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLOIN sollicite sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts démontrant que ces derniers sont dus au

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3285fcdc6046d47d4eae3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c328c2cdc6046d47d4f20e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370419f939ca6242dd8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1343-2 du code civil, - Rappeler que l'exécution provisoire de droit est attachée

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a929aacdc6046d4790c696

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c329dccdc6046d47d5062f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf252fcdc6046d477d2f64

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53e20cdc6046d4745fc7b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et suivants du Code de Commerce (sic), Vu les articles 873-2 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-11 et suivants du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f8095269f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788f0cdc6046d47a25aab

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du Code civil ; * Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17703

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1343-2 du code civil ; - condamner M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0704acdc6046d470c6f6a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1343-2 du Code civil, * Condamner la société AYAFEREYAL à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

Source officielle

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