655 du Code civil qui énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ; que l'article 663 du Code

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les critiques précises formulées à l'encontre du rapport Z... dans ses conclusions par la société Lamaro

Pour contester les sommes de 3 565,07 €, antérieures au 1er janvier 2016, sollicitées par le demandeur, Monsieur [H] [B] se fonde sur l'article 1353 du Code civil et expose que le Syndicat ne communique

1353 du code civil.

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les procès-verbaux des deux assemblées ayant approuvé les comptes de clôture ont été établis

[M] [E], dans ses dernières écritures en date du 2 février 2023, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses

du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur

, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, JUGER recevables et bien fondés Monsieur et Madame [N] dans l'intégralité de leurs moyens fins et prétentions, JUGER que

En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou