1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire,

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que seuls des licenciements économiques prononcés en vertu d'une autorisation donnée par le juge commissaire,

1789 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

de cette affirmation, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu ainsi se référer aux conclusions

avait été ouverte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déniant à la société Electric Flux la faculté de se prévaloir des lacunes du document invoqué par son adversaire, sous prétexte qu'elle ne démontrait pas

[N], la cour d'appel, qui a encore fait peser sur la caisse une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

815, 1315 du Code civil, 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses

L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit

1315 et suivants du Code civil par renversement de la charge de la preuve, la société Davum ayant l'obligation de s'assurer que les constructeurs disposaient de toute information à l'égard des caractéristiques

1er du Code civil ensemble, l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 ; Mais attendu qu'eu égard aux dispositions des articles 4 et 9-V de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, c'est à bon droit

L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que, en outre, en vertu des dispositions de l'article 1371 du Code civil, aucune condamnation à paiement ne doit aboutir à un enrichissement sans cause ; que, par

1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 2244 et 2246 du même Code ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles

1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des