[B] [C], intimés, demandent à la cour de : vu l'article 31 du CPC, -réformer le jugement de première instance qui a maintenu la mise en cause dans la présente procédure de Mme [D] [C] [O], et la mettre

* Rejeter l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux articles 514 et suivants du CPC * Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

que 137 heures étaient disponibles.

1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

X... au titre des soins dentaires à venir, en application de l'article 664 du CPC NC, et subsidiairement, en ramener le montant à la somme de 36. 714 F CFP ; - constater que la société GAN a versé, le

N° RG 24/01298 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FRJK minute n° 26/190 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'article 1383 du code civil dispose que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Par conclusions du 13 septembre 2013, l'intimé a demandé : - de débouter Mme X...de ses réclamations, - de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 ¿ par application de l'article 700 du code

FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y

Par dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024 Monsieur [P] [B] et Madame [U] [A] épouse [B] demandent à la cour, au visa des articles 2224 et 1240 nouveau du code civil, 1382 ancien du code civil

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention 12.     La requérante invoque plusieurs griefs tirés de l’article 6 de la Convention. 13.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil.

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

700 du CPC, - condamner la société Négatif + aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hongre-Boydelieu conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[U] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; M.

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 4 novembre 2024, confirme que CUBANO HAIR, enregistré au RCS de Paris le 19 mars 2018, est in