Il ressort de l'article 1367 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R1412-1 du code du travail, Vu l'article 7 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile Madame [J] succombant, sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile est rejetée.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

L’affaire a été évoquée à l’audience de référé du 25 mars 2026 Aux termes de son assignation, reprises oralement à l'audience, Madame [H] [F] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène

T] aux dépens, outre à la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R.145-30 du Code de commerce ; - Fixer dans ce cas le loyer provisionnel pour la durée de

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution