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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696f3ca6cdc6046d47f5a86e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D2E D.E ENVIRONNEMENT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110107
16 mars 2016
16 mars 2016
1985 du code civil, ensemble les articles 1424 et 1427 du même code ; 4°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur [C] de ne produire aucun justificatif établissant que Monsieur [A] aurait toujours acheté
Source officielleciv2
613722efcd58014677403648
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100530
15 mai 2008
15 mai 2008
1134 du code civil et 1442 du code de procédure civile dès lors que l'article 11 du pacte d'actionnaires stipulait que la nullité d'une seule clause entraînerait celle du pacte ; Mais attendu que l'arrêt
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389633
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme [Y] à lui payer à la somme de 2500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; - condamne Mme [Y], aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94791
2 octobre 2019
2 octobre 2019
407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df35aaebb88318fda50c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9e3be4742ee23518c3e54
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Il réclame la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1bc
3 octobre 1995
3 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; REJETTE la demande de la Banque La Hénin formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e7b
28 novembre 1978
28 novembre 1978
1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, ANNULE LES HYPOTHEQUES AINSI CONSTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS PAR PARRA-PEREZ FAISAIENT PARTIE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01443
2 mars 2016
2 mars 2016
[U] [J] de celle de complicité de vol avec arme ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd830
3 octobre 1995
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301685_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1/4 social
69d6a7fbcdc6046d478f533a
7 avril 2026
7 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44180
23 juillet 1979
23 juillet 1979
A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
11 février 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
3 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités
Source officiellePage 74 sur 380