[L] [R] au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de leurs demandes, au visa de l'article 1134 du code civil, de dire que M.

[Z] [X] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.              

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

2 du Code des procédures civiles d’exécution, . voir constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution, . voir

du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Ils rappellent par ailleurs que leurs demandes présentées devant le tribunal visent les articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement les articles 1103, 1231-1, 1217, 1604 et suivants et, plus

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

fondement de l’article 1240 du code civil ; - écarter l’exécution provisoire ; - condamner la SCI Étoile du sud ou tout succombant à lui payer la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code

1343-5 du code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.