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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200765
4 avril 2012
4 avril 2012
Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble
Source officielleChambre 1-2
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses
Source officielleChambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
65449cb1c71a6a83181c8c4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87767
27 juillet 2005
27 juillet 2005
D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91816
19 juin 2014
19 juin 2014
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en
Source officielleChambre 1-9
68f081346232792c46835c89
15 octobre 2025
15 octobre 2025
9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
697b0edbcdc6046d47129641
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
66f256769d8a6b45fac47be5
2 avril 2024
2 avril 2024
de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d59200081076a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6a97d59200081076e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6690c71f0d808eb34e455378
11 juillet 2024
11 juillet 2024
chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cb5
2 avril 2024
2 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
Source officielleChambre 3 A
66975e9492a5b3e8ade13e8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 27 Février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Décembre 2023 par le tribunal de proximité de Sélestat, Vu les observations
Source officielle2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
12 mars 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général
Source officielleCHAMBRE 01
69f337c7cdc6046d47136f2f
29 avril 2026
29 avril 2026
mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203079_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleChambre 2-4
67ee196d6cff766e94e38a18
2 avril 2025
2 avril 2025
] reçue au greffe le 05 Février 2025, Vu la demande de timbre effectuée par le magistrat chargé de la mise en état le 7 février 2025, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officiellePage 74 sur 334