immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 2 mai

la garantie des vices cachés ; » 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence acquise que les articles L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1648 du code civil doivent être interprétés comme

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

1642-1 et 1648 du code civil.

1604 et 1641 du Code civil dès lors que les vices en cause ne relèvent pas des garanties incombant aux constructeurs ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes d'indemnisation aux motifs qu'ils

1315 du Code civil ; 2.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 12 août 2022, la Sarl AD Promotion, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1184, 1603, 1604, 1642-1, 1648 du code civil, R. 311

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.

1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat

prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère non apparent des vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

[S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.