ainsi que quiconque puisse disposer d'un titre sur cette demi-allée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que les co-indivisaires

spécifique, en s'appuyant d'abord sur l'article 46 de l'annexe du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière d'injonction de payer, relevant du tribunal d'instance, des émoluments sont alloués

700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que l'équité commande de faire bénéficier les appelants des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et de leur allouer,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile. 1. Dans un litige opposant N...

1965 et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil : - la condamnation de la DRFIP prise en sa qualité de curatrice des successions non réclamées de M.

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRÊT : - contradictoire - prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES

, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie, méconnaissant ce faisant les exigences de ne pas dénaturer les écritures d'appel l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 22/00445 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEC Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 04 Octobre 2022, enregistré

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

637 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le risque de confusion dans l'esprit du public qui conditionne l'application de l'article 5 paragraphe 1, b de la directive du Conseil du 21 décembre

, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

- Accordé à Maître [M] [T] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.