6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 311-1, 311-6, 311-8, 311-9, 311-10 du Code pénal

le surplus des conclusions des parties (article 8).

L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour

224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Chambre

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

du code de la sécurité intérieure, et R. 310-8 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

de l’article L.2142-8 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition des panneaux d’affichage ;Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros

1382 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant sur les intérêts civils, les juges doivent se prononcer dans la limite des conclusions des

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

sont susceptibles d’affecter les immeubles cadastrés BC 217, 218, 221, 2222 et 288.

R. 213-8 du Code de l'urbanisme, acquérir l'immeuble litigieux pour le prix de 3 480 000 francs, en "l'état actuel d'occupation" et que, le prix offert par la bénéficiaire du droit de préemption étant

L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. () " Aux termes de l'article L. 2124-5 du même code : " Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même

janvier 2026, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais