le tribunal de Salzbourg, la société Sastri avait par avance renoncé à l'invoquer dans l'instance ultérieure entre les mêmes personnes à propos du même litige ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre 2003, qui subordonnait l'octroi des primes

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

2007 jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme, dans la limite de 130000 euros, * 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; - rappelé les dispositions des articles R.1454.14 et

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article 2233 du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que de l'article L.2211-1 du Code du travail.

2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239

de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites

785 du code de procédure civile.

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442-6 du code de commerce, -recevoir

Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des