SUR CE L'article 265 du code des douanes, transposition en droit national de la directive 2003/96/CE en reprenant les codes NC (nomenclature combinée) visés par l'article 2 de la directive, dispose :

1103 et suivants du code civil et l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, pris ensemble.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

86 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de

266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de

MOTIFS L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

En ce qui concerne les « bandes de précaution » délimitées sur les parcelles cadastrées section AH nos 98, 264, 265, 266, 267, 299 et 301 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114 : Il résulte

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner

par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en application des dispositions interprétatives de cette loi énoncées par la loi du 06 août 2006, le sort des avantages

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail