L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

388-1 du code civil.

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Le dépôt de la demande de brevet ayant été effectué plus de douze mois après les demandes P1 et P2, la société Tinnus, faisant valoir une excuse légitime sur le fondement de l'article L. 612-16-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue

et Droits indirects et pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner

à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage sur les

Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Célia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 1ER ET 6 DU DECRET N° 68-1021 DU 23 NOVEMBRE 1968, 369, 382, 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, 459 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Miribel et Buet, assesseurs ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond

Répertoire général : 2026001337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 05/05/2026 Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

Monsieur [K] [H] Commissaire aux comptes, exerçant à titre individuel sous le n° 348 893 868 [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 5] Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai

786 du Code de Procédure Civile).