872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance en application de l'article 377 du nouveau Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Le

450 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article L. 341-2 du code monétaire et financier (article 9

381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties n'ont formulé aucune opposition à ce

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

[K] est propriétaire de 23 108 sur 2 384 513 parts de la société civile Océane (la société), nu-propriétaire de 682 064 autres parts, et usufruitier de 1 451 198 parts.

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

386 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (p. 2 in fine), la Société de chasse du Pays d'Oc avait fait valoir que l'instance en contestation du

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE (Art. 382 et 383 C.P.C.)

L 230-2 II du code du travail, (alors applicable, devenu article L 4121-2) et L 235-1 (devenu L 4531-1 ) que le coordinateur, soit la société Socotec, avait pour obligation de veiller, avec les entreprises