700 du code de procédure civile.

entreprises s'étaient entendues sur plusieurs marchés géographiques différents afin de pratiquer des hausses de tarifs concertées, enfreignant les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce

entreprises s'étaient entendues sur plusieurs marchés géographiques différents afin de pratiquer des hausses de tarifs concertées, enfreignant les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

L1152-1 du code du travail et l'article 39-1 du décret du 6 février 1991.

1103 et 1104 du code civil Vu les articles 489, 700 et 872 du Code de Procédure civile Vu les pièces versées aux débats Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

de Mme Odette Simian, demeurant "La Censier", impasse Le Guillon, 38260 Saint-Hilaire de la Côte, 30 / de Mme Danièle Royer, demeurant Lotissement Le Guy, 38270 Pact Lyon, 31 / de Mme Suzanne Roux

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 précité doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial

X... - 34 200 F au titre des frais de formation ; - 3 200 F à titre de dommages-intérêts ; - 1 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il a condamné enfin la SA TVO à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer la somme de 1 000 € à Messieurs Patrick X..., Fabrice Z..., Daniel A..., Simon B..., Patrick

départementales contre les chutes de pierres, et de mettre à la charge du département la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () b.