SUR CE : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courrier reçu au greffe, la S.A.S.

381 et 394 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, Mlle X... avait demandé par télécopie du 24 avril 1992 la "radiation" de l'instance qu'elle avait introduite le 24 janvier

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

/BORGHI, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 256/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés

Mme [M] [L], intimée, qui n'a pas comparu, ne s'est pas opposée au désistement demandé   ***   Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel

450 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence d’accord des parties sur la charge des dépens, ils seront assumés

SOCIALE audience non publique du 28 OCTOBRE 2025 N° de rôle : N° RG 25/01150 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5VH s/ appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 22 mai 2025 code

lequel la sociéré WIDE a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon, Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 24/04/24 par la société ELAO, Vu les articles

audience non publique du 20 OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 22/01083 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ43 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 juin 2022 code

audience non publique du 20 OCTOBRE 2023 N° de rôle : N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ46 S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 juin 2022 code

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si

803 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Il convient en application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de constater le désistement de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP

395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a apprécié souverainement, hors toute dénaturation, que la déclaration faite devant le juge des référés par la société