786 du Code de Procédure Civile).

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

d'amende, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il explique que si le formalisme de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été respecté, c'est en raison des bonnes relations entretenues avec M.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

Dominique Ferrari pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

Sur le désistement de M et Mme [K] de leurs demandes à l'encontre de la société Pro solutions Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

compensatrice de préavis, y compris les congés payés y afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

L. 397 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable en raison de la tardiveté de l'assignation de Mme X... et de M.

dès son prononcé de même que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n'a pas été notifié selon l'article 390 du même code, ajoutant que la signification

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile : « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » La société [5] ayant