des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur les autres demandes relatives au partage : Dans le corps de leurs écritures, Mmes [N] et [R] sollicitent un partage partiel au visa de 'l'article 834 du code civil' (en réalité l'article 824 de

786 du Code de Procédure Civile).

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

A, a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général

Code de Commerce.

; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 4, R. 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2, 3,

des quatre containers et établi une mise à la consommation, suivant le régime douanier n° 40, ce qui entraine la perception des droits de douane, d'une amende, de la TVA et des intérêts de retard, refusant

N° B 16-82.727 F-D N° 4019 SC2 12 JUILLET 2016 REJET M.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967,QUI, POUR CHASSE A L'AIDE DE MOYEN PROHIBE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 400 FRANCS D'AMENDE,

786 du code de procédure civile).

moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu pour condamner le débiteur à payer aux cautions la somme de 14 406 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

593 du Code de procédure pénale, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 405 du Code pénal ; "alors, enfin, que le délit d'escroquerie supposait caractérisée l'intention coupable de

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

et la SA Francare la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation