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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101120_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
préfet de l'Aisne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602233_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdcb01eea4cf01a4167
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’article L 412-7 du même code rend
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec658665d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[C], la société [...] et la société Télé [Localité 5] ont assigné à bref délai la société C8 et la société Canal Plus devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-1, II
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202148_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a10ae18cdc6046d479bec3d
22 mai 2026
22 mai 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853065f3dab2c52f54eca6b
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellePage 74 sur 5363