1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'ayant pas d'effet suspensif, le point de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

700 du Code de Procédure civile, invoquant l'exclusion des provisions du champ d'application de l'article 521 du code de procédure civile ; elle estime que la saisine du juge des référés n'aurait pas

./ X...ont fait assigner en référé Monsieur Christian Z...afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire

521 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de POITIERS en date du 9 mai 2017

450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

700 du code de procédure civile, alors « que seule la cession d'un dessin ayant déjà fait l'objet d'un dépôt doit être publiée pour être opposable aux tiers ; qu'en conséquence, l'enregistrement d'un

[W] [H], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - Juger que les époux [H] sont dans l'impossibilité d'exécuter

[X] demande, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, condamner solidairement M. et Mme

450 du code de procédure civile

), 527°/ Mme [DR] [OO], domiciliée [Adresse 492] (Islande), 528°/ Mme [YM] [AXK], domiciliée [Adresse 524] (Islande), 529°/ Mme [Z] [HJY], domiciliée [Adresse 468] (Islande), 530°/ Mme [GC]

450 du code de procédure civile

Le texte applicable au cas d'espèce, ainsi que rappelé oralement par la présidente de l'audience le 20 novembre 2023, est l'article 524 ancien du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d'incident, la SCI [T] Desprelle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de 

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : 4.