justement interprété les dispositions de l'article 18 du même accord ; qu'en effet l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoit l'attribution d'une prime familiale à tout chef de famille, même

est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Par suite, sa demande doit être rejetée. 19.

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - le préfet du Calvados n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - sa décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture

R. 641-6 et suivants du code de la sécurité sociale, du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 susvisé et de l'arrêté du 19 juin 1991 approuvant les statuts du régime d'invalidité-décès des médecins : Considérant

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ''les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois'' ; que si l'article

*1DE/06/55/85/19* Copies : -Mme [E] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [L] -Parquet R.G. : 2026003866 P.C. : P202504039 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Soc., 19 novembre 2015, n° 13-26.199).

dans les cas visés à l'article L. 15. ".

Par la suite, et après divorce et partage, ce lot a été divisé en deux appartements, correspondant aux lots 55 et 56.

Au demeurant, aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de ces affaires devant une formation collégiale.

l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le