700 du code de procédure civile, - condamner Messieurs Y...et X...en tous les dépens et autoriser l'avoué de l'intimée à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Maître Julie De Valkenaere, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Cpc

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Michel Coulomb, avocat, à recouvrer directement contre eux ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision

Dans leurs dernières conclusions du 26 juin 2012, les consorts [X] prient la cour de confirmer le jugement et de condamner la société PREDICA à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Michel X..., administrateur judiciaire, domicilié 32, place Mage, 31000 Toulouse, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Accrua, 9°/ de la société Socotec, société anonyme dont le

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de M.

[W], condamné à paiement, supportera les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pouront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. " Mme [R] [T]

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[M] aux entiers dépens ; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 40, 66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile. Par acte en date du 9 mai 2022 M.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société FRANCE HDT, partie perdante, doit supporter les dépens tels que définis à l’article 695 du même code,

et suivants cpc), dont distraction (art. 699 cpc) ; - CONDAMNER la SASU CNRJ à l'amende civile qu'il plaira à la juridiction de céans (art. 32-1 cpc).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dire que la Selas Lacan Avocats, avocat, pourra, en application de l'article 699 du même code, recouvrer sur la partie condamnée

A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février 2026.

Reconventionnellement, elle réclame le paiement des sommes de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros par application de l'article 700 du même