sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

1578 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l’article 2224 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par

Code de Procédure Civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

764 francs en 1997) ; que dans ces conditions, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant M.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil puis de l'article 1231-1 du même code.

1315 du code civil et L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux

450 du code de procédure civile

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Accorder à M. et à

 805 du code de procédure civile.

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

En outre, aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».