Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

700 du code de procédure civile

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

455 du code de procédure civile ; 4.

145 du code de procédure civile ; qu'en ordonnant une telle expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, le juge des référés ne peut trancher une contestation

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 7°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 771-2, devenu l'article L. 7211-3 du Code du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article 7211-2 du Code du travail,

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.