Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile

ayant été conclu en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, il n'est pas resté en vigueur conformément à l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 au-delà de l'entrée en vigueur

NEXT FORMATION demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.C.P.I.

à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

764, 779, 780, 783 et 910 du nouveau Code de procédure que les conclusions d'une partie déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, ne peuvent être déclarées irrecevables comme tardives que si

X..., la cour d'appel a violé les articles 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ne s'est pas prévalue, devant les juges du fond, d'un recours personnel ayant sa cause

du code de procédure civile.

779, 780, 783, 909 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, compte tenu de leur objet elle pouvait raisonnablement répondre avant le 21 avril

783 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, pour écarter des débats les conclusions

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile