pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale : 8.

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à

700 du code de procédure civile.

808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant

R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui retient "qu'il n'est pas évident" que les stipulations du contrat de crédit bail conduisent, en violation de l'article 1er-

16 et 802 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures

du délai de 20 heures prescrit par l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

171 et 802 du code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

L'article 802 alinéa 1 du code de procédure civile mentionne qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

80-1 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnus ; "alors qu'ainsi que l'a elle-même

197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

805 du Code de procédure civile.

455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et en privant leur décision de base légale au regard des articles 455, 808 et 809 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, de l'examen de pièces

700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS JACADI aux entiers dépens.