Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille

426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué "fixe à soixante mille

426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille

caractéristiques de la personne concernée, doivent utiliser uniquement la force strictement nécessaire et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la vie et la santé de la personne concernée (article

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 86 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits («   CPC   ») prévoyait que la communication des demandes et

   Droit interne pertinent        L'article 86 de la Constitution grecque prévoit que la Cour spéciale est compétente pour statuer sur les accusations dirigées contre

The public prosecutor requested that the accused be sentenced to a fine, under Article 86 of the Law on Associations and Article 119 § 5 of the Criminal Code, for their failure to comply with Articles

[B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction .

La cour, si elle estimait le conseil de prud'hommes de Valenciennes incompétent, renverrait à la juridiction qu'elle estime compétente en application de l'article 86 du code de procédure civile.

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 86 (§§ 3 and 4) a witness is obliged to appear upon the summons of the authority

If the court does not agree with the report, it shall provide reasons in its decision (Article 86 of the CCP).

S... aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Florence Barre-Aujoulat, et ce en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- article 86 : Ils assurent en commun la gestion de leur cabinet dans un esprit de solidarité, de respect mutuel et de stricte égalité.

L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 2, 3, 9-2, 80, 81, 85, 86, 87, 88,

complet de leur argumentation, FAC REPRO et Dominique Charrier demandent que: soit posée à la Cour Européenne de Justice une question préjudicielle relative à la compatibilité avec les dispositions de l'article

En deuxième lieu, selon l’article 86-1 du même code : « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 341-1 et s. du code monétaire et financier, article préliminaire, 2, 10, 86, 197, 591 et 593 du