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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

66878d2e05d6f7f678d49630

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [N] en date du 24 Juin 2024 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 30 Mai 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a17d730cdc6046d47317868

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00760

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1843-4 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6312f069ef56904f13d44daf

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En application des dispositions des articles 68 et 69 du code de procédure civile de la Polynésie française, il doit être considéré comme partie non comparante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826105372bffe82563035

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826115372bffe8256303b

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'accueil de la cour d'appel lui a rappelé oralement que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, en l'invitant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f78a0b053208318995916

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d3

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Z..., ès qualités de représentants des créanciers et de commissaires à l'exécution du plan des sociétés du groupe Codec, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110214

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

formé par Olivier E... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66177da8e5d80f0008c2e7b4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8ea947b645815ea823f2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f532

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C215011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 mai 2018 par le président de la deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402111_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Artisal doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201067

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616290d9e498f0b428bb83cf

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43ccfe2545000831493a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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