civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

455 du nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le médecin du travail n'aurait pas eu la faculté de vérifier dans l'entreprise les postes compatibles

[B] à lui payer 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE DE LA FORET DE MONTBELIARD ET DE LA PERTE DE LEURS DROITS A EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL QUI, SELON EUX, EST

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

MARKUP PLAISIR ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Articles 899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise

5 du code civil et le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

, sur le fondement de l'article 209 II du code général des impôts.

Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22.

La défenderesse a sollicité le rejet de la demande de la SCI IMMOLOC POISSY et sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

elle y avait été invitée, les compétences de Monsieur [Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

L. 4614-13 du code du travail, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT du Centre hospitalier de Domme ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier