14 du contrat de location et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent ajouter à un contrat une disposition qu'il ne contient pas ; que l'article 14 du contrat ne prévoit

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit

dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[O] [J] [K] et son épouse Mme [X] [Z] [M] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mmes [P] [H] et [E] [L] [N] à

[V] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] par lettre du 31 août 2022 adressée au [Adresse 1], adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret

938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ou non licite, au regard de l'accord d'entreprise du 31 juillet 1999 et des dispositions de l'article L. 933-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

544 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.