145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

demande, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R.145-6 et R.145-8 du code de commerce de : « Dire et juger que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

de l'expertise judiciaire, irrecevable ; subsidiairement, - juger qu'aucun « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est établi par la société AOC CONSULTING à l'appui

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Rendre compte du tout et donner son avis motivé ; - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L. 145-34 du code de commerce à la somme de 54 966,45 Euros, soit 4 580,53 Euros mensuels, - subsidiairement, si la Cour venait à confirmer le principe du déplafonnement, - le fixer à 31 390 Euros HT

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

1459 du même code : "Le patentable ayant plusieurs établissements ... de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible du droit fixe

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

août 1990 pour 5 ans, avait pris fin le 31 août 1995 sauf à se poursuivre au-delà du terme prévu par tacite reconduction, la cour d'appel, faisant application des articles L. 145-4 et L. 145-10 du Code

1953, devenu l'article L.145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de donner congé, à l'expiration de chaque période triennale, soit pour ici première fois le 31 octobre 2002, par

L 143-2 du code de commerce.

Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".