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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505248_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Gros comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
L 5121-6 du code des transport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à
Source officielle8ème chambre
DTA_2006784_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500431_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Monnier-Besombes comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501146_20250629
29 juin 2025
29 juin 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105565_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
()". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301966_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515916_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301068_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb57
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] à payer à la société Matmut la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [J] aux dépens.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
30 décembre 2020
lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300379_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 511-1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC003489697
11 octobre 2001
11 octobre 2001
De ce fait, aux termes de l’article 513 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu’ils
Source officiellePage 74 sur 188