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3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812d

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L 621-40 du Code de commerce n'affecte en outre pas les actions tendant à la constatation, après jugement d'ouverture, de l'acquisition, antérieurement au dit jugement, de la résolution d'une convention

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II- Sur la recevablité de l'action des époux [F] Aux termes de l'article L622-21-I du code de commerce, le jugement [d'ouverture d'une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L 526-1 du code de commerce “par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code Civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

L 621-48 du code de commerce ancien, la déchéance du terme étant survenue avant l'ouverture de la procédure collective, - que la Cour a tranché dans son arrêt du 11 septembre 2008 la question du droit

Source officielle
CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229fbd2fa6fd0f804053d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L.621-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93870

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.621-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbe6f0d304f138e5eed

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Or, les articles 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à l'obligation faite aux parties de constituer avocat, qui prennent place dans le livre II du code de procédure civile, ne s'appliquent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GSD, la somme de 3.465.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.442-6 I 2° du code de commerce du fait du déséquilibre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-26, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, Réduire le montant de la clause pénale et des intérêts comme étant manifestement disproportionnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

N'ayant reçu aucune explication ni nouvelles de votre part dans les 48 heures, comme vous y êtes contractuellement tenue, nous vous avons adressé un courrier recommandé avec avis de réception le 2 décembre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9185d

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Comme le montre l'examen des extraits Kbis du registre du commerce concernant les deux sociétés, et comme il a été expliqué dans l'arrêt du 24 juin 2013 rendu dans le contentieux opposant Mme Fabienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'appelante soutient au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une

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CA

Chambre 2-4

627ca67c4781dc057dee78fa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

aux dispositions du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02281

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 tel qu'issu de l'avenant n° 48 du 18 juin 1998, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf558dcdc6046d47f2fae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Encore un message comme ça et c'est moi qui vous vire si vous ne le faites pas, c'est ça l'esprit du message copié collé que vous n'arrivez ni à lire du moins à comprendre (...)'.

Source officielle