L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

L.621-1 du code de commerce.

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9

121-1 du code pénal, L. 626-2, 2 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance.

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le