Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur ce : Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

professionnelle de la salariée, établissaient l'existence de fautes disciplinaires imputables à celle-ci, et justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la cause du licenciement En droit, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse

de l'article L. 212 8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ainsi que les articles R.4624-22 et R.4624

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 559,87 euros bruts, - condamné

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation () rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de

, quand persistant à formuler des réserves auxquelles il avait été répondu au cours des nombreux entretiens qu'elle avait eus, elle n'y avait jamais consenti, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

- sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il appartient à l'employeur