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41 090 résultats pour « article L. 154-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes () 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68dd724d548223b2c7ab3aa5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137238acd5801467740b226

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... m'a confié qu'il avait dû faire nommer sa femme comme gérante à sa place suite à des ennuis de gestion avec la Banque marocaine de commerce extérieur, afin d'obtenir un prêt de 100 000 à 150 000 francs

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

150 et 151 anciens du Code pénal et l'article 441-1 nouveau du Code pénal ; qu'il a détourné au préjudice de la SEC des deniers qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié à charge d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c9

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006098309

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00354

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

anonyme, dont le siège est 156 route de Dijon, 21200 Beaune, 2°/ à la société Laure et Pierre créations, dont le siège est 154 route de Dijon, 21200 Beaune, 3°/ à la société Goldirings, société à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103050_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906025_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

157-1 de la loi du 24 juillet 1966, le non-respect de la procédure légale issue de ce texte constituant une faute de gestion imputable à Pascal Y... ; que ce dernier a agi de mauvaise foi en faisant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c875f4cdc6046d47594482

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la demande, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101937_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100926

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

Source officielle

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