AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes () 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielleLoyers commerciaux
68dd724d548223b2c7ab3aa5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137238acd5801467740b226
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X... m'a confié qu'il avait dû faire nommer sa femme comme gérante à sa place suite à des ennuis de gestion avec la Banque marocaine de commerce extérieur, afin d'obtenir un prêt de 100 000 à 150 000 francs
Source officiellecr
613725cfcd58014677420afd
4 août 1998
4 août 1998
150 et 151 anciens du Code pénal et l'article 441-1 nouveau du Code pénal ; qu'il a détourné au préjudice de la SEC des deniers qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié à charge d'en
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
25 avril 2016
25 avril 2016
Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006098309
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L’arrêt était motivé comme suit : « Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00354
26 février 2013
26 février 2013
anonyme, dont le siège est 156 route de Dijon, 21200 Beaune, 2°/ à la société Laure et Pierre créations, dont le siège est 154 route de Dijon, 21200 Beaune, 3°/ à la société Goldirings, société à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103050_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653
15 juin 2016
15 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906025_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514
16 janvier 2019
16 janvier 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
157-1 de la loi du 24 juillet 1966, le non-respect de la procédure légale issue de ce texte constituant une faute de gestion imputable à Pascal Y... ; que ce dernier a agi de mauvaise foi en faisant
Source officielleTrib. de Commerce
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
19 janvier 2026
la demande, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100926
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de
Source officiellePage 74 sur 2055