[P] conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, elle considère que le salarié ne peut en aucun cas obtenir sa garantie et qu'il lui appartient de mieux se pourvoir.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

2] (contrat MO 230) mais ne restitue pas le camion immatriculé [Immatriculation 1] (contrat MO 243).

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