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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2311176_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2321362_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
s'il se trouvait en situation de compétence liée en ignorant l'étendue de ses compétences ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523511_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles visent en particulier les articles L. 422-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210945_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son signalement dans le système d'information " Schengen ", reposant sur l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501584_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2501585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454978.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209563_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2403372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 611-7 du code de justice administrative et en méconnaissance du principe du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une lettre du 13 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300229_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'hôte, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2418114_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0fc
27 mai 1970
27 mai 1970
614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE
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