Vu : - le code de l'éducation ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés

pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne le délit de prêt illicite de main d'oeuvre, mais il est

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7], [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

497 212 Représentée par son dirigeant : Madame [O] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles

248 571 Représentée par son dirigeant : Monsieur [Y] [F] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

[R] de saisir - avant tout rachat des actions par lui, [O] ou un tiers - sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, le Président du tribunal judicaire ou du tribunal de commerce de Paris statuant

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

[H] [S] et Mme [V] [S] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Par avis du 21 février 2024, la société Efisun a été informée que, conformément aux articles 28 du code de procédure civile et R. 611-26 du code de commerce l'appel sera jugé sans débats, sauf nécessité

, représentée par Maître Armelle Dutertre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0287 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société [17], société par actions simplifiée au capital de 2 125 700,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce